Ne m'appelez plus C.E., je deviens C.S.E.

Le comité social et économique (C.S.E.) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (I.R.P.), délégués du personnel (D.P.), comité d'entreprise (C.E.) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.).

La délégation du personnel au C.S.E. a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel.
Le C.S.E. a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
- A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
- Et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le C.S.E. est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

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Les Elus (es) du Comité Social et Economique.

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Le Bureau du Comité Social et Economique

Présidente
Marie RIVES, Directrice des Ressources Humaines

Secrétaire
Linda Navarro
Secrétaire adjoint
Hervé Brossard

Trésorier
Martine Jacquet
Trésorier adjoint
Michel Aparicio

Ici, le réglèment intérieur du CSE

PASSAGE CE/CSE
Le comité social et économique mis en place par les ordonnances Macron dispose des compétences et attributions de l'ensemble des instances du personnel.
Mais savez-vous quelle est la principale mission du CSE ?
Le CSE est donc un nouvel organisme qui regroupe plusieurs instances représentatives du personnel existantes :
-Les délégués du personnel (DP)
-Le comité d'entreprise (CE)
-La délégation unique du personnel (DUP)
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
-Le représentant de la section syndicale (RSS)
-Le délégué syndical (DS)
Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d'une organisation y sont traitées. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mission du CSE.

Composition du CSE : ce qu'il faut savoir
Le comité social et économique se compose de l'employeur et de la délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
Il faut savoir que le nombre de membres du CSE peut être modifié par l'intermédiaire d'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales concernées lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral.
Ainsi, la composition du CSE est calquée sur celle du comité d'entreprise à la seule différence que l'employeur assure la présidence de cette instance et peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.
Il est important de souligner que la composition du CSE n'est pas en adéquation avec l'augmentation significative des responsabilités et missions conférées à cette nouvelle délégation du personnel.
En effet, les élus du CSE vont devoir gérer l'ensemble des prérogatives des anciennes instances séparées.
Le budget et le financement du CSE
Tout comme le comité d'entreprise (CE), le comité social et économique se caractérise par une dualité de son budget.
-Il consacre une part de ses ressources à son fonctionnement. Le comité social et économique est financé par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute. (montant fixé par la loi.)
-Une autre au financement de ses activités sociales et culturelles dont il assure la gestion au bénéfice de ses salariés. Subvention de 1,185% de la masse solariale brute. (Montant négocié pour BAYARD par accord d’entreprise.)
Réunions obligatoires : que dit la loi ?
Participent aux réunions obligatoires du CSE :
-L'employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs
-une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminée par décret du Conseil d'Etat selon le nombre de salariés de l'entreprise.
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose à la direction de se réunir selon une fréquence bien établie sans quoi l'employeur s'expose à des sanctions pour délit d'entrave.
-Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce dernier doit convoquer le comité social et économique au moins quatre fois par an au sujet des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les différentes commissions du CSE prévues par les ordonnances
Les ordonnances Macron prévoient plusieurs commissions du CSE. La première est la commission santé, sécurité et conditions de travail qui est obligatoire dans les sociétés de plus de 300 salariés.
Cette commission peut être imposée par l'inspecteur du travail dans les entreprises plus petites mais dont l'activité représente un risque pour la santé des salariés.
Cinq autres commissions qui existaient déjà sont également prévues en l'absence d'accord d'entreprise. Leur mise en place dépend essentiellement du nombre de salariés. Voici les 5 commissions :
-la commission économique,
-la commission de la formation,
-la commission d'information et d'aide au logement,
-la commission de l'égalité professionnelle
-la commission des marchés.
Les ordonnances Macron laissent une large place à l'accord d'entreprise concernant l'organisation et le fonctionnement des commissions.
Effectivement, un accord d'entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires à celles prévues par la loi.

Une chose est sûre, les dispositions régissant le CSE et la négociation collective introduisent de réelles nouveautés par rapport à l'ancienne représentation du personnel.
En effet, la mission du CSE est bien plus large que celles des anciennes instances d'ou sa complexité de mise en œuvre.

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